En vigueur depuis le 1 juin 1946
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1946
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1946
Source : Légifrance