Abrogé1 juin 1984
Abrogé par Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 8 (VT) JORF 6 mai 1984 en vigueur le 1er juin 1984
Créé le 30 mai 1946
Le présent décret, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 2 décembre 1945, s'applique aux banques de dépôt nationalisées.