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Décret n°46-1246 du 28 mai 1946

Article 1

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Article 1

Le présent décret, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 2 décembre 1945, s'applique aux banques de dépôt nationalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 30 mai 1946 au jeudi 31 mai 1984

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