Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945
En vigueur depuis le lundi 3 décembre 1945
Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945
Titre Ier : Nationalisation de la banque de france
Titre II : Des organismes de crédit
Titre III : Nationalisation des grandes banques de dépôts
Titre IV : Controle des banques d'affaires
Titre V : Direction du crédit
Titre VI : Dispositions diverses