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Décret n°46-1246 du 28 mai 1946

Article 8

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Article 8

Les banques nationalisées doivent tenir une comptabilité spéciale et détaillée de leurs frais de publicité, ainsi que de toutes indemnités ou subventions et de tous les avantages gratuits qu'elles accordent à des personnes physiques ou morales. Cette comptabilité est à la disposition de la commission de contrôle des banques.

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Créé le 30 mai 1946 · Abrogé le 1 juin 1984

Les banques nationalisées doivent tenir une comptabilité spéciale et détaillée de leurs frais de publicité, ainsi que de toutes indemnités ou subventions et de tous les avantages gratuits qu'elles accordent à des personnes physiques ou morales. Cette comptabilité est à la disposition de la commission de contrôle des banques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1946 au jeudi 31 mai 1984

Source : Légifrance