Abrogé7 août 1966
Créé le 25 septembre 1945
Décret n°45-2075 du 31 août 1945
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 août 1966
En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au samedi 6 août 1966
Créé le 25 septembre 1945
Abrogé depuis le dimanche 7 août 1966
En vigueur du mardi 25 septembre 1945 au samedi 6 août 1966