Abrogé25 septembre 1963
Abrogé par Décret 63-973 1963-09-17 art. 27 JORF 25 septembre 1963
Créé le 12 septembre 1945
Décret n°45-2075 du 31 août 1945
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 septembre 1963
Abrogé parDécret 63-973 1963-09-17 art. 27 JORF 25 septembre 1963
En vigueur du mercredi 12 septembre 1945 au mardi 24 septembre 1963