Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 3

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Article 3

Les personnes visées à l'article 2 du présent décret sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro matricule sous lequel elles sont inscrites dans l'assurance.

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Créé le 30 décembre 1945 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les personnes visées à l'article 2 du présent décret sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro matricule sous lequel elles sont inscrites dans l'assurance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1945 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance