Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1945 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les personnes visées à l'article 2 du présent décret sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro matricule sous lequel elles sont inscrites dans l'assurance.