Abrogé2 décembre 1951
Abrogé par Décret 51-1376 1951-11-29 art. 7 JORF 2 décembre 1951
Créé le 1 janvier 1946
Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, les mander devant elles pour leur adresser toutes observations convenables.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.