Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Article 27

Créé le 1 janvier 1946

Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, les mander devant elles pour leur adresser toutes observations convenables.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au samedi 1 décembre 1951