Abrogé2 décembre 1951
Abrogé par Décret 51-1376 1951-11-29 art. 7 JORF 2 décembre 1951
Créé le 1 janvier 1946
Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.
Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.
Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.