Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Article 26

Créé le 1 janvier 1946

Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.
Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 1951

Abrogé parDécret 51-1376 1951-11-29 art. 7 JORF 2 décembre 1951

En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au samedi 1 décembre 1951

Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.

Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.