Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 43

Créé le 24 mai 1998

Les élections des premiers membres clercs ou employés des chambres de la compagnie et des chambres régionales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du second mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres clercs ou employés des chambres nationales siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées aux articles 22, 36, 41, 44 et 45 ci-dessus.
Les désignations des premiers membres sortants des chambres régionales et nationale siégeant en comité mixte auront lieu par voie de tirage au sort.

Effets de cet article

cite

 Décret 45-118 1945-12-29 art. 22, art. 36, art. 41, art. 44, art. 45

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012