En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un tableau réglementaire
Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.