Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un décret remplace un tableau dans un autre décret pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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Source : Légifrance