Décret n°2026-984 du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Application d'un accord franco-italien sur les déchets nucléaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur le traitement de déchets nucléaires italiens en France.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance