Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Publication d'un décret sur les investissements fiscaux

Résumé. Un décret est publié pour appliquer de nouvelles règles fiscales sur les investissements dans des fonds et entreprises spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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