Décret n°2026-957 du 13 octobre 2026

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.

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