En vigueur depuis le 7 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.