Décret n°2026-925 du 5 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides matérielles pour les demandeurs d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de distribution des aides matérielles aux demandeurs d'asile, en précisant les conditions d'éligibilité et les dates d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance