Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides matérielles pour les demandeurs d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'application du décret et précisions sur les aides matérielles
- Décret n°2026-463 du 9 juin 2026Art. 6
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