En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret
Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur tout de suite après sa parution au Journal officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.