En vigueur depuis le 30 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de reconnaissance des maladies professionnelles
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles) de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.