Décret n°2026-885 du 23 septembre 2026

Article 3

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Article 3

1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de transport public routier) sont :

- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311 1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Aide pour l'achat de véhicules de transport public

Résumé. Les entreprises de transport routier peuvent obtenir une aide pour acheter ou louer des véhicules spécifiques, à condition qu'ils soient en bon état et utilisés pour le transport public.

1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de transport public routier) sont :

- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311 1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules).

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance