Décret n°2026-885 du 23 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros par mois, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Conditions pour obtenir une aide financière en tant qu'entreprise de transport

Résumé. Les entreprises de transport public routier peuvent demander une aide financière, mais seulement si elles respectent certaines conditions financières et n'ont pas trop de dettes.

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros par mois, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros par mois.

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Source : Légifrance