En vigueur depuis le 21 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des limites territoriales de deux cantons
Les limites territoriales du canton n° 2 (Alençon-1) et du canton n° 10 (Damigny) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Changement de territoire entre Condé-sur-Sarthe et Alençon).