Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D337-53

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Modification des règles contractuelles en faveur des consommateurs

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles des contrats pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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