Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D337-197

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Modification des règles des contrats en 2026

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles concernant les contrats pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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