Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-838 du 2 septembre 2026

relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. Les services publics doivent fournir des moyens adaptés (comme un interprète ou une transcription écrite) pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à comprendre les informations orales, gratuitement et dans un délai de six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 juillet 2026,

Décrète :

Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à un accueil adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics

Résumé. Les services publics doivent proposer aux personnes sourdes ou malentendantes un moyen adapté (comme un interprète ou une transcription écrite) pour comprendre les informations orales, à leur demande et gratuitement.

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes), dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d'un dispositif d'accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut être :
1° La transcription écrite instantanée ;
2° Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
3° Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
4° L'échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
5° Tout autre moyen permettant à l'usager d'accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle.
Lorsqu'un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n'est pas immédiatement disponible, la personne chargée d'une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.
II. - Le dispositif adapté mentionné au I garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. Un décret impose aux services publics de fournir des moyens adaptés (comme la traduction écrite ou un interprète) pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à communiquer, avec une entrée en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication.

Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics

Résumé. Ce décret oblige les services publics à fournir des outils pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à comprendre les informations orales, comme la traduction écrite ou un interprète en langue des signes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le lundi 1 mars 2027
Décret n°2026-838 du 2 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3