Décret n°2026-838 du 2 septembre 2026

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes), dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d'un dispositif d'accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut être :
1° La transcription écrite instantanée ;
2° Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
3° Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
4° L'échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
5° Tout autre moyen permettant à l'usager d'accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle.
Lorsqu'un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n'est pas immédiatement disponible, la personne chargée d'une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.
II. - Le dispositif adapté mentionné au I garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

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Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

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Droit à un accueil adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics

Résumé. Les services publics doivent proposer aux personnes sourdes ou malentendantes un moyen adapté (comme un interprète ou une transcription écrite) pour comprendre les informations orales, à leur demande et gratuitement.

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes), dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d'un dispositif d'accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut être :
1° La transcription écrite instantanée ;
2° Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
3° Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
4° L'échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
5° Tout autre moyen permettant à l'usager d'accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle.
Lorsqu'un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n'est pas immédiatement disponible, la personne chargée d'une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.
II. - Le dispositif adapté mentionné au I garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

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