Entrée en vigueur différée1 mars 2027
Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Résumé. Un décret impose aux services publics de fournir des moyens adaptés (comme la traduction écrite ou un interprète) pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à communiquer, avec une entrée en vigueur six mois après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication.