Décret n°2026-838 du 2 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication.

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Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

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Décret sur l'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. Un décret impose aux services publics de fournir des moyens adaptés (comme la traduction écrite ou un interprète) pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à communiquer, avec une entrée en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication.

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Source : Légifrance