Décret n°2026-838 du 2 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 mars 2027

Entrée en vigueur différée au 1 mars 2027

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Droits des personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics

Résumé. Ce décret oblige les services publics à fournir des outils pour aider les personnes sourdes ou malentendantes à comprendre les informations orales, comme la traduction écrite ou un interprète en langue des signes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance