Décret n°2026-809 du 21 août 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance