Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de pêche maritime par décret
Résumé. Un décret publié en août 2026 a modifié une règle du Code rural pour mieux encadrer la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-12 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-12