Décret n°2026-771 du 13 août 2026

Article 4

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Article 4

Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 15 août 2026

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Modification des délais pour les enchères d'énergie en 2027

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles des enchères d'énergie pour l'année 2027, en ajustant les délais de transmission et d'approbation.

Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.

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cite  Code de l'énergie

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