Décret n°2026-771 du 13 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R316-40

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Simplification des critères d'éligibilité aux rémunérations pluriannuelles

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie simplifie les critères pour obtenir des rémunérations pluriannuelles en introduisant un seul seuil d'investissement minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

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