Décret n°2026-771 du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R316-24

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Modification des conditions d'exemption du prix plafond intermédiaire

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les capacités pour une exemption du prix plafond intermédiaire et supprime la mention 'certifiées' pour les volumes éligibles à une dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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