Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exemption du prix plafond intermédiaire
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les capacités pour une exemption du prix plafond intermédiaire et supprime la mention 'certifiées' pour les volumes éligibles à une dérogation.
A modifié les dispositions suivantes :