Décret n°2026-765 du 9 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R125-40

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Modification des conditions d'agrément pour les qualifications professionnelles

Résumé. L'article précise les types de bâtiments concernés par les qualifications des professionnels et ajoute une nouvelle qualification pour les expertises en assurance liées aux sinistres de mouvements de terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

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