Décret n°2026-758 du 7 août 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution d'une convention fiscale franco-finlandaise

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre une convention fiscale entre la France et la Finlande.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Source : Légifrance