Décret n°2026-758 du 7 août 2026

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2026

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Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale, qui sera publié officiellement.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance