En vigueur depuis le 5 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre
Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.