Décret n°2026-734 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance