Décret n°2026-732 du 1er août 2026

Article 2

Créé le 5 août 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.