Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gouvernance des grands ports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation de la limite d'âge pour le présidentCode des transportsArt. R5312-21 : Conflits d'intérêts dans les grands ports maritimes
→ Version 2 : Simplification des modalités d'informationCode des transportsArt. R5312-23 : Fonctionnement du conseil de surveillance des grands ports maritimes
→ Version 2 : Ajout d'échanges périodiques avec le conseil de développement
- Code des transportsArt. R5312-15, Art. R5312-21, Art. R5312-23, Art. R5312-68