Créé le 2 août 2026
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.
Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.