Décret n°2026-710 du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exécution d'un décret supprimant des crédits budgétaires

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui supprime des crédits budgétaires pour l'année 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance