Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales par décret
Résumé. Un décret modifie des articles du Livre des procédures fiscales pour mettre à jour les règles de contrôle et de recouvrement des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2 → Version 5
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1, Art. R*196-1-1, Art. R*196-2