Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle règle sanitaire
Résumé. Un nouveau décret crée une nouvelle règle dans le code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4127-13-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13-1