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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les médecins
Résumé. Un décret modifie les règles du code de la santé publique concernant les obligations des médecins.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4127-7 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4127-7