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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 49 ;
Vu la décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 49
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1 modifié
Créé le 22 juillet 2026
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Créé le 22 juillet 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026