Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2026-640 du 20 juillet 2026

Article suivant

Article 3

Décret n°2026-640 du 20 juillet 2026

Article 2

Créé le 22 juillet 2026

Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.