Décret n°2026-64 du 6 février 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 9 février 2026

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Rôle du préfet dans les enquêtes administratives pour la fête du citron

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les accès spéciaux à la fête du citron à Menton.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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