Décret n°2026-64 du 6 février 2026

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 1er mars 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de la fête du citron comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 9 février 2026

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Délais pour les avis administratifs concernant la fête du citron

Résumé. L'organisateur de la fête du citron à Menton doit envoyer ses demandes d'avis avant le 1er mars 2026, et l'autorité administrative a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 1er mars 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de la fête du citron comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Source : Légifrance