Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026

Article 35

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.