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Décret n°2026-611 du 9 juillet 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur le droit d'exercice complémentaire

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le Code de la santé publique pour régir l'exercice complémentaire des professionnels de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Droit d'exercice complémentaireCode de la santé publiqueArt. R4131-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4131-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4131-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4131-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4131-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4131-35 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Droit d'exercice complémentaire, Art. R4131-30, Art. R4131-31, Art. R4131-32, Art. R4131-33, Art. R4131-34, Art. R4131-35

Effets de cet article

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Droit d'exercice complémentaire, Art. R4131-30, Art. R4131-31, Art. R4131-32, Art. R4131-33, Art. R4131-34, Art. R4131-35